Code électoral : la loi modifiant les articles L.29 et L.30 promulguée par Bassirou Diomaye Faye et publiée au Journal officiel

Code électoral : une nouvelle loi fixe à cinq ans certaines interdictions d’inscription sur les listes électorales

La loi n°2026-10 du 12 mai 2026 modifiant la loi n°2021-35 du 23 juillet 2021 portant Code électoral, modifiée, a été publiée dans le Journal officiel de la République du Sénégal daté du vendredi 15 mai 2026.

Dans l’exposé des motifs, le texte souligne que ‘‘le système électoral sénégalais est marqué par plusieurs cas d’inéligibilité résultant d’interdiction d’inscription sur les listes électorales’’.

Il rappelle que l’article L.29 de la loi n°2021-35 du 23 juillet 2021 portant Code électoral, modifiée, excluait des listes électorales les individus condamnés à un emprisonnement de trois mois ou à plus de six mois avec sursis, notamment pour des infractions en rapport avec l’exercice des libertés publiques.

Le document indique également que l’article L.30 du Code électoral empêchait l’inscription sur les listes électorales d’un individu condamné à une amende supérieure à 200.000 francs CFA pour un délit quelconque.

Selon l’exposé des motifs, ‘‘un silence du législateur’’ existait relativement à la durée des interdictions qui ‘‘ne sont pas enfermées dans un délai précis’’, ce qui ‘‘n’offre pas suffisamment de garanties aux citoyens’’.

Le texte précise que, ‘‘pour éviter que la vitalité démocratique ne soit censurée par le recours abusif aux inéligibilités’’, il a été jugé nécessaire de procéder à ‘‘une refonte de ces dispositions’’ et ‘‘d’exclure du champ des inéligibilités toute infraction non visée par la réforme’’.

La loi a ainsi pour objet de ‘‘réaménager et clarifier lesdites interdictions’’, puis ‘‘limiter et harmoniser leur durée, désormais fixée à cinq (05) ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive’’.

L’article premier remplace les dispositions de l’article L.29 du Code électoral.

Le nouvel article dispose que ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale :

1. les individus condamnés pour crime ;
2. les individus condamnés à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à un mois, assortie ou non d’une amende, pour des infractions telles que le vol, l’escroquerie, l’abus de confiance, l’extorsion de fonds, l’abus de biens sociaux, le détournement ou la soustraction portant sur des deniers publics, l’enrichissement illicite, la corruption, la concussion, le trafic d’influence, la prise illégale d’intérêts, le faux, l’usage de faux, la contrefaçon et le blanchiment de capitaux ;
3. ceux contre qui l’interdiction du droit de vote et d’éligibilité a été prononcée par une décision définitive d’une juridiction, pendant le délai fixé dans ladite décision ;
4. les incapables majeurs.

La loi précise que, dans les cas visés au point 2 de l’article L.29, l’interdiction d’inscription sur les listes électorales est de cinq ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive.

Le texte ajoute que ‘‘nul ne peut empêcher l’inscription d’un citoyen sur les listes électorales, en dehors des cas prévus au présent article ou à l’article L.28 alinéa 2 du présent Code’’.

L’article 2 prévoit que les dispositions du dernier alinéa de l’article L.29 s’appliquent aux privations de droits électoraux intervenues antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi, ‘‘sous réserve des interdictions du droit de vote et d’éligibilité prononcées par les juridictions de jugement pour la durée fixée dans la décision de condamnation’’.

L’article 3 abroge l’article L.30 de la loi n°2021-35 du 23 juillet 2021 portant Code électoral, modifiée.

La loi a été promulguée par le président de la République, Bassirou Diomaye Diakhar Faye, et contresignée par le Premier ministre, Ousmane Sonko.