Le Bureau de l’Assemblée nationale rejette la proposition de loi de Thierno Alassane Sall pour non-conformité budgétaire

Le Bureau de l’Assemblée nationale a rejeté, mercredi, la proposition de loi déposée par le député Thierno Alassane Sall, invoquant une non-conformité aux règles budgétaires en vigueur, a appris l’APS.

Dans un communiqué, le Bureau de l’Assemblée explique que le texte ne respecte pas l’article 82 de la Constitution et l’article 60 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale (RNI), qui exigent que toute proposition de loi entraînant une diminution des ressources de l’État ou une augmentation des dépenses publiques soit accompagnée de mesures de compensation financière.

« En l’absence de ces mécanismes compensatoires, la proposition ne peut être retenue sur le plan juridique et financier », indique le document.

Le Bureau de l’Assemblée a également relevé l’absence d’une étude d’impact budgétaire, élément jugé essentiel pour évaluer la faisabilité d’un texte législatif ayant des implications financières.

Ce rejet signifie que la proposition de loi ne pourra pas être soumise au débat parlementaire. Aucune réaction immédiate de Thierno Alassane Sall n’a été obtenue à ce stade.