Adoptée le 26 août 2025 par l’Assemblée nationale et promulguée par le Président de la République, la loi n°2025-15 relative à l’accès à l’information marque une étape importante dans la gouvernance publique et la transparence au Sénégal.
Cette législation définit le champ d’application, les conditions et les modalités d’exercice du droit d’accès à l’information pour toutes les personnes physiques et morales. Elle précise également la notion d’« assujetti », c’est-à-dire les institutions ou acteurs détenant une information d’intérêt public.
Des exclusions liées à la sécurité et à l’intérêt national
Comme dans la plupart des démocraties, certaines catégories d’informations restent protégées. Le texte exclut du champ d’application tout ce qui relève du secret de la défense nationale, des enquêtes judiciaires, des délibérations gouvernementales, du secret médical ou encore des données commerciales sensibles.
De même, l’accès peut être limité si la divulgation menace la sécurité publique, la politique étrangère ou le déroulement des procédures judiciaires.
Une innovation : la récompense des lanceurs d’alerte
L’une des grandes nouveautés de la loi réside dans son dispositif en faveur des lanceurs d’alerte. L’article 19 stipule qu’un citoyen qui révèle des biens, fonds ou avoirs illicites peut être récompensé par un fonds spécial. Cette prime est fixée à 10 % du montant recouvré ou déterminé par l’Office national de lutte contre la fraude et la corruption (OFNAC).
Les sommes collectées seront gérées dans le respect des normes de bonne gouvernance, selon les dispositions réglementaires en vigueur.
Un pas vers plus de transparence
En abrogeant toute disposition antérieure contraire, la loi n°2025-15 ouvre une nouvelle ère pour le droit d’accès à l’information au Sénégal. Elle traduit une volonté politique d’instaurer davantage de transparence dans la gestion publique, tout en encourageant la participation citoyenne à la lutte contre la corruption et les pratiques illicites.
Promulguée à Dakar le 4 septembre 2025, cette loi constitue désormais un outil de référence dans le renforcement de l’État de droit et la promotion de la bonne gouvernance.
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