Me Assane Dioma Ndiaye: »le décret portant révocation de Khalifa Sall était … »

L’avocat ​Assane dioma ndiaye, expert en décentralisation, a affirmé au cours du journal RFM de 12 h que si la Cour suprême cassait l’Arrêt de la Cour d’appel khalifa Sall serait immédiatement rétabli a la tête de la Mairie de Dakar. 

Selon Me Assane Dioma Ndiaye, les textes visés font état simplement de condamnation et ne précisent pas condamnation définitive.

Ainsi,  Il en déduit par conséquent que « le décret portant révocation de khalifa Sall etait légal ». Pour lui, il importe d abord de souligner qu en droit on ne peut pas motiver une décision judiciaire ou administrative qui fait grief sur la base de circonstances hypothétiques ou dubitatives. L obligation de contrôle de la légalité d un acte administratif qui fait grief implique des motifs clairs et précis ». 

Il ajoute que : « On ne peut pas dire pour le moment l’acte est légal mais si demain survenait une cassation l’acte perdrait sa légalité », soulignant que « des motifs imprécis hypothétiques dubitatifs ou incertains équivalent a absence de motivation »

« D autre part a travers l »Arrêt Bakary keita du 9 Février 2012 la Cour Suprême a définitivement fixé le sens de Condamnation au pénal pouvant déboucher sur la perte de droits acquis », a fait savoir Me Ndiaye.

 « bien que la loi portant statut du personnel de police stipulait simplement Condamnation sans préciser Définitive la Cour Suprême dans son Arrêt d’annulation a dit et jugé que la radiation de ce dernier ne pouvait intervenir qu après une Condamnation Définitive », a-t-il relevé.