Une procédure de divorce contentieux, c’est-à-dire les trois autres procédures de divorce, commence également par une requête, déposée par l’avocat de celui qui est à l’initiative de la demande en divorce : le demandeur. Cette requête n’indique pas encore les motifs de la rupture, nul besoin donc de décider immédiatement du fondement de votre demande (divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou divorce accepté).
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La procédure contentieuse de divorce comprend deux étapes successives.
Vous allez tout d’abord être convoqué ainsi que votre époux par le juge aux affaires familiales : c’est la phase de conciliation. La présence des deux époux est obligatoire. Le but de cette phase n’est pas de réconcilier les époux afin qu’ils renoncent à divorcer, mais plutôt de leur permettre de trouver un accord quant aux conséquences pratiques de leur divorce. Si les époux trouvent un accord sur l’ensemble des conséquences du divorce, ils signent une convention le constatant par écrit, qui sera homologuée par le juge dans le cadre. Sinon, le juge rend une ordonnance de non conciliation, dans laquelle il constate s’il y a lieu l’accord des époux sur le principe du divorce.
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Il prévoit en outre les mesures applicables à la vie des époux tout au long de la procédure et jusqu’au prononcé du divorce. Il peut également prévoir une mesure de médiation auprès d’un médiateur si les époux y consentent : là encore, il s’agit de favoriser un règlement amiable de la situation des époux. Si un accord est trouvé lors de cette médiation, il faudra le constater dans une convention qui devra être homologuée par le juge. A défaut d’accord amiable, la deuxième phase s’ouvre avec la délivrance par l’un époux à l’autre d’une assignation par voie d’huissier : cet acte va préciser le fondement sur lequel elle est rédigée (c’est-à-dire le cas de divorce concerné) ainsi que les griefs éventuels reproché à l’époux. Attention : si lors de l’audience de conciliation les deux époux ont accepté le principe de la rupture, la procédure de divorce introduite ne peut être qu’une procédure de divorce accepté. Cette assignation doit être délivrée par l’époux demandeur dans les trois mois de la date de l’ordonnance de non conciliation. Passé ce délai, elle pourra également être délivrée par l’autre époux.
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