CONTRIBUTION: Les quatre procédures de divorce
– Le divorce par consentement mutuel est une procédure amiable, c’est-à-dire reposant sur un accord des époux, contrairement à une procédure contentieuse, qui suppose un débat entre les parties qui sera tranché par le juge. Cette procédure suppose que les époux aient trouvé un accord à la fois sur le principe du divorce et sur l’ensemble de ses conséquences (répartition des biens, garde des enfants, pension alimentaire…). Le divorce par consentement mutuel, du fait de son caractère consensuel, répond à une procédure spécifique.
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– Le divorce accepté est une procédure contentieuse dans laquelle les deux époux sont d’accord pour divorcer, mais n’ont pas trouvé d’accord sur les conséquences du divorce, qui devront donc faire l’objet de débats. Attention : une fois votre consentement au divorce donné, vous ne pouvez plus le rétracter.
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– Le divorce par altération définitive du lien conjugal est une procédure contentieuse pouvant être mise en oeuvre même si l’un des époux ne souhaite pas divorcer. Elle suppose cependant que les époux vivent séparément depuis au moins deux ans à la date de l’assignation en justice.
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– Le divorce pour faute est une procédure contentieuse par laquelle l’un des époux peut là encore imposer à l’autre le divorce suite à des fautes, c’est-à-dire des manquements aux devoirs du mariage, que ce dernier aurait commises.
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–Le déroulement de la procédure de divorce par consentement mutuel
La procédure de divorce par consentement mutuel commence par le dépôt d’une requête en divorce par votre avocat auprès du greffe tribunal de grande instance du lieu de résidence de la famille (ou de l’un des époux, s’ils vivent séparément). Les époux doivent ensuite rédiger, avec leurs avocats, une convention au sein de laquelle ils prévoient les conséquences pratiques de leur divorce afin d’organiser leur vie après la séparation et celle de leurs enfants. Ils joignent à cette convention un acte de liquidation de leur régime matrimonial. Les époux sont ensuite convoqués devant le juge aux affaires familiales, qui les entend ensemble puis séparément afin de s’assurer du consentement libre et éclairé de chacun au divorce. Il peut ensuite soit homologuer la convention, soit, s’il estime qu’elle ne respecte pas suffisamment l’intérêt de l’enfant ou ceux de l’un des époux, refuser de l’homologuer en rendant une ordonnance par laquelle il fixe des mesures provisoires pour l’organisation de la vie des époux en attendant le divorce. Les époux doivent alors présenter une nouvelle convention dans un délai de six mois. Une fois la convention homologuée, le divorce est prononcé.
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Le déroulement de la procédure de divorce contentieux
Une procédure de divorce contentieux, c’est-à-dire les trois autres procédures de divorce, commence également par une requête, déposée par l’avocat de celui qui est à l’initiative de la demande en divorce : le demandeur. Cette requête n’indique pas encore les motifs de la rupture, nul besoin donc de décider immédiatement du fondement de votre demande (divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou divorce accepté).
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La procédure contentieuse de divorce comprend deux étapes successives.
Vous allez tout d’abord être convoqué ainsi que votre époux par le juge aux affaires familiales : c’est la phase de conciliation. La présence des deux époux est obligatoire. Le but de cette phase n’est pas de réconcilier les époux afin qu’ils renoncent à divorcer, mais plutôt de leur permettre de trouver un accord quant aux conséquences pratiques de leur divorce. Si les époux trouvent un accord sur l’ensemble des conséquences du divorce, ils signent une convention le constatant par écrit, qui sera homologuée par le juge dans le cadre. Sinon, le juge rend une ordonnance de non conciliation, dans laquelle il constate s’il y a lieu l’accord des époux sur le principe du divorce.
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Il prévoit en outre les mesures applicables à la vie des époux tout au long de la procédure et jusqu’au prononcé du divorce. Il peut également prévoir une mesure de médiation auprès d’un médiateur si les époux y consentent : là encore, il s’agit de favoriser un règlement amiable de la situation des époux. Si un accord est trouvé lors de cette médiation, il faudra le constater dans une convention qui devra être homologuée par le juge. A défaut d’accord amiable, la deuxième phase s’ouvre avec la délivrance par l’un époux à l’autre d’une assignation par voie d’huissier : cet acte va préciser le fondement sur lequel elle est rédigée (c’est-à-dire le cas de divorce concerné) ainsi que les griefs éventuels reproché à l’époux. Attention : si lors de l’audience de conciliation les deux époux ont accepté le principe de la rupture, la procédure de divorce introduite ne peut être qu’une procédure de divorce accepté. Cette assignation doit être délivrée par l’époux demandeur dans les trois mois de la date de l’ordonnance de non conciliation. Passé ce délai, elle pourra également être délivrée par l’autre époux.
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L’époux défendeur, qui reçoit l’assignation, peut y répondre en faisant à son tour une demande reconventionnelle en divorce sur le fondement de son choix : par exemple, s’il est assigné en divorce pour faute, il peut à son tour introduire une demande reconventionnelle en divorce pour faute afin que le divorce ne soit pas prononcé à ses torts exclusif mais aux torts partagés, ou aux torts exclusifs de son conjoint. Petite spécificité : lorsqu’un époux a été assigné en divorce pour faute, et qu’il souhaite introduire une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal, la condition de séparation des époux depuis deux ans disparaît : on considère en effet que cette situation conflictuelle des époux suffit à démontrer l’altération définitive du lien conjugal. Les avocats se communiquent ensuite par écrit leurs arguments et leurs pièces.
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Dans le cadre d’un divorce pour faute, des preuves devront être apportées des manquements et des faits reprochés à l’époux fautif, et ce par tout moyen (lettre, témoignage…) du moment qu’elles n’ont pas été obtenues par fraude ou par violence. Les époux seront ensuite convoqués à une nouvelle audience, au cours de laquelle leurs avocats vont plaider. Ils ne sont pas obligés d’y assister personnellement. Suite cette audience, un jugement sera rendu et le divorce sera prononcé. Le ou les époux insatisfaits pourront faire appel dans le délai d’un mois à compter de la date du jugement. La possibilité de changer de procédure de divorce Enfin, sachez que le fondement de votre demande en divorce peut-être modifié en cours de procédure : notamment au profit d’un fondement plus pacifique. Ainsi, les époux peuvent, à tout moment de la procédure, opter pour le divorce par consentement mutuel ou pour le divorce accepté.
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En revanche, une fois que les deux époux ont donné leur consentement au principe du divorce, ils ne peuvent pas revenir dessus : impossible donc de modifier le fondement d’un divorce par consentement mutuel ou d’un divorce accepté au profit d’un divorce pour faute ou d’un divorce pour altération définitive du lien conjugal. Par ailleurs, la procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal peut se transformer en procédure de divorce pour faute.
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Thierno Malick NDIAYE, Journaliste à Leral. net
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