đŽAffectation et dĂ©saffectation des terres : Macky Sall renforce les PrĂ©fets et les Gouverneurs !

Le prĂ©sident de la RĂ©publique Macky Sall renforce dâavantage les pouvoirs des prĂ©fets, sous-prĂ©fets et gouverneurs. Dans lâattribution des terres du domaine national, il a signĂ© le 16 septembre dernier, un dĂ©cret modifiant le dĂ©cret N 72-1288 du 27 octobre 1972 relatif aux conditions dâaffectation et dĂ©saffectation des terres du domaine national.
Désormais, une parcelle de terre de moins de 10 hectares est affecté par délibération du Conseil municipal aprÚs approbation du préfet ou du sous-préfet. Et pour une superficie comprise entre 10 et 50 hectares, seul le préfet de département est compétent pour approuver la délibération.
En ce qui concerne les terres de plus de 50 hectares, la compĂ©tence revient au gouverneur de la rĂ©gion, lit-on dans les colonnes de L’As.











