Réforme du Code électoral au Sénégal : les députés adoptent une nouvelle définition des règles d’inéligibilité

Dans une atmosphère politique marquée par des débats intenses sur l’inclusivité du système démocratique, les députés sénégalais ont franchi un cap important mardi en adoptant, en séance plénière, la proposition de loi n°11/2026 modifiant le Code électoral. Sur les 165 parlementaires, 149 ont voté en faveur du texte porté par la majorité PASTEF-Les Patriotes, tandis que onze s’y sont opposés et que deux se sont abstenus. À ces chiffres s’ajoutent 21 votes par procuration, illustrant l’ampleur de la mobilisation autour de cette réforme.

Défendu devant l’Assemblée nationale par le ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique, Mouhamadou Bamba Cissé, le texte ambitionne de revoir en profondeur les règles encadrant l’éligibilité et l’inscription sur les listes électorales. Au cœur de cette réforme figurent les articles L.29 et L.30 du Code électoral, dont la réécriture et l’abrogation traduisent une volonté affichée de clarification et d’adaptation aux réalités politiques actuelles.

Dans leur exposé des motifs, les initiateurs du texte justifient cette refonte par la nécessité de « réaménager et de clarifier les interdictions d’inscription sur les listes électorales ». Ils pointent notamment les limites de l’ancien article L.29 qui, selon eux, « exclut des listes électorales les individus condamnés à un emprisonnement de (03) mois ou à plus de six (6) mois avec sursis, notamment pour des infractions en rapport avec l’exercice des libertés publiques ». Une disposition jugée trop large et susceptible d’écarter des citoyens pour des faits ne remettant pas nécessairement en cause leur participation à la vie démocratique.

Le nouvel article L.29, entièrement réécrit, restreint désormais les cas d’exclusion à des situations clairement définies. Sont concernés les individus condamnés pour crime, ainsi que ceux ayant écopé de peines d’emprisonnement supérieures à un mois pour des infractions graves telles que le vol, l’escroquerie, l’abus de confiance, l’extorsion de fonds, l’abus de biens sociaux, le détournement de deniers publics, l’enrichissement illicite, la corruption, le trafic d’influence, le faux ou encore le blanchiment de capitaux. En parallèle, l’article L.30, qui prévoyait l’inéligibilité en cas de condamnation à une amende supérieure à 200 000 francs CFA, est purement et simplement abrogé.

Cette évolution législative n’est pas sans rappeler un épisode récent de la vie politique sénégalaise. En 2024, Ousmane Sonko, leader de PASTEF, avait été privé de son droit de vote sur la base de cette disposition, devenant de facto inéligible après sa condamnation à six mois de prison avec sursis pour diffamation et à une amende de 200 millions de francs CFA.

Face aux critiques évoquant le caractère potentiellement “personnel” de certaines mesures, le ministre de l’Intérieur a plaidé pour une lecture dépassionnée du texte. Il a insisté sur la nécessité de replacer ces dispositions dans leur contexte global, tout en rappelant les principes fondamentaux du droit, notamment celui de la non-rétroactivité des lois, tout en reconnaissant l’existence d’exceptions encadrées.

Pour Mouhamadou Bamba Cissé, cette réforme s’inscrit dans une dynamique d’approfondissement démocratique. Il estime que le système électoral doit garantir une participation inclusive, en évitant d’écarter des candidats sur la base de faits anciens ou déjà jugés, ce qu’il considère comme une « source d’injustice ». Dans cette perspective, il appelle à poursuivre l’évolution du modèle démocratique sénégalais dans un esprit d’ouverture et de cohérence.

Au-delà des débats politiques, le gouvernement assume pleinement la portée de cette réforme qu’il qualifie de « positive et évolutive ». « Cette loi vise à permettre à tous les citoyens ne faisant pas l’objet de sanctions liées à la gestion publique de participer pleinement à la vie démocratique, dans une logique de consolidation du processus démocratique », a conclu le ministre, résumant ainsi l’ambition d’un texte qui pourrait redessiner durablement les contours de la participation électorale au Sénégal.